Document parlementaire 33S0073-0000-1946

Proposition de loi complétant l'article 7 de la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives. (Ordre national)

	Fiche complète
	09/07/1946
Documents principaux	00/000-S0073/001-0000-1946
Document Sénat	33S0073 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/07/1946
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/10/1946
Date d'envoi	08/10/1946
Auteur(s)	René, de Dorlodot (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | INCOMPATIBILITES