Document parlementaire 33S0074-1946-1947

Proposition de loi modifiant les conditions d'électorat et d'éligibilité à la province et à la commune. (Domicile - Age d'éligibilité)

	Fiche complète
	30/01/1947
Vote Sénat	17/07/1947
Documents principaux	00/000-S0074/001-1946-1947 00/000-S0212/001-1946-1947
Document Sénat	33S0074 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/01/1947
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/02/1947
Date d'envoi	20/02/1947
Auteur(s)	Jean, Fonteyne (Auteur)
Date de fin	17/07/1947
Document Sénat Document suivant	33S0212 RAPPORT
Date de dépôt	26/06/1947
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Léonce, Lagae (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	10/07/1947   EN DISCUSSION 17/07/1947   REJETE
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTIONS COMMUNALES | ELECTIONS PROVINCIALES