Document parlementaire 33S0082-1947-1948

Proposition de loi révisant le Code des taxes assimilées au timbre en ce qui regarde la taxe de transmission. (Mutation des marchandises)

	Fiche complète
	30/12/1947
Documents principaux	00/000-S0082/001-1947-1948
Document Sénat	33S0082 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/12/1947
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/01/1948
Date d'envoi	14/01/1948
Auteur(s)	Jean, Allard (Auteur) , Hendrik, Delport (Auteur) , Maurice, Schot (Auteur) , Maurice, Servais (Auteur) , Maurice, Steyaert (Auteur) , Jozef, Van In (Auteur) , Louis, Catala (Auteur)
Commentaire	Et Erratum : Remplacer le nom de M. Allard, par celui de M. Catala, comme cosignataire de la proposition
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS