Document parlementaire 33S0083-1948-1949

Projet de loi autorisant la nomination à des places de conseiller de complément à la Cour d'appel de Bruxelles.

	Fiche complète
	11/01/1949
Documents principaux	00/000-S0083/001-1948-1949
Document Sénat	33S0083 PROJET DE LOI
Date de dépôt	11/01/1949
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	11/01/1949
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | COUR D'APPEL | PERSONNEL