	Fiche complète
	07/08/1946
Vote Sénat	07/04/1949
Documents principaux	00/000-S0093/001-0000-1946 00/000-S0188/001-1948-1949
Document Sénat	33S0093 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/08/1946
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/10/1946
Date d'envoi	08/10/1946
Auteur(s)	Marcel, Sobry (Auteur) , Maria, Baers (Auteur) , Gerard, Neels (Auteur) , Gilbert, Mullie (Auteur) , Damiaan, De Man (Auteur)
Date de fin	07/04/1949
Document Sénat Document suivant	33S0188 RAPPORT
Date de dépôt	15/03/1949
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Albertus, Bouweraerts (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	07/04/1949 EN DISCUSSION 07/04/1949 REJETE (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
Mots-clés libres	GUERRE \| REFUGIES