Document parlementaire 33S0095-0000-1964

Proposition de loi sur la réparation des dommages de guerre aux biens privés. (Intervention de l'Etat - Indemnité de réparation - Crédits de restauration - Office des Dommages de Guerre - Procédure de dommages de guerre - Garantis des crédits de restauration - Droits des tiers - Disposition pénales - Dispositions fiscales)

	Fiche complète
	07/08/1946
Documents principaux	00/000-S0095/001-0000-1946
Document Sénat	33S0095 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/08/1946
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/10/1946
Date d'envoi	08/10/1946
Auteur(s)	Edmond, Ronse (Auteur) , Cassian, Lohest (Auteur) , Paul, Van Steenberge (Auteur) , Arsène, Gribomont (Auteur) , Charles, Derbaix (Auteur)
Commentaire	Retirée par l'auteur le 05-11-1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | DOMMAGES DE GUERRE