Document parlementaire 33S0096-1948-1949

Proposition de loi fixant les règles d'établissement de la taxation sur les bénéfices extraordinaires et sur le capital. (Calcul des impôts extraordinaires sur les revenus et de l'impôt sur le capital)

	Fiche complète
	20/01/1949
Documents principaux	00/000-S0096/001-1948-1949
Document Sénat	33S0096 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/01/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/02/1949
Date d'envoi	01/02/1949
Auteur(s)	René, de Dorlodot (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS