Document parlementaire 33S0097-1948-1949

Proposition de loi autorisant le contribuable à utiliser les fonds bloqués pour payer les impôts. (Opération Gutt)

Fiche complète
20/01/1949
Documents principaux 00/000-S0097/001-1948-1949
00/000-S0262/001-1948-1949
Document Sénat   33S0097
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 20/01/1949
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/02/1949
Date d'envoi 01/02/1949
Auteur(s) René, de Dorlodot (Auteur)
Date de caducité 21/05/1949
Document Sénat
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  33S0262
RAPPORT
Date de dépôt 13/04/1949
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Joseph, De Clercq (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres FINANCES | REGLEMENTATION FINANCIERE