Document parlementaire 33S0117-0000-1946

Proposition de loi sur la création d'un Fonds de réparation des dommages de guerre.

	Fiche complète
	08/10/1946
Documents principaux	00/000-S0117/001-0000-1946
Document Sénat	33S0117 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/10/1946
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/11/1946
Date d'envoi	13/11/1946
Auteur(s)	Edmond, Ronse (Auteur) , Arsène, Gribomont (Auteur) , Gerard, Neels (Auteur) , Étienne, Orban de Xivry (Auteur) , Maurice, Schot (Auteur) , Paul, Van Steenberge (Auteur)
Commentaire	Retirée par l'auteur le 05-11-1947
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | DOMMAGES DE GUERRE