Document parlementaire 33S0122-1947-1948

Proposition de loi portant révision des articles 25, 30 et 83 des lois relatives aux impôts sur les revenus coordonnées par arrêté du Régent du 15 janvier 1948 et visant à la mise sur pied d'égalité des professions libérales soumises à une discipline professionelle légalement organisée avec les appointés et salariés.

	Fiche complète
	28/01/1948
Documents principaux	00/000-S0122/001-1947-1948
Document Sénat	33S0122 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/01/1948
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/02/1948
Date d'envoi	11/02/1948
Auteur(s)	Albert, Lilar (Auteur) , Georgette, Ciselet (Auteur) , Maurice, Verbaet (Auteur) , William, Van Remoortel (Auteur) , Jean, Allard (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS