	Fiche complète
	22/04/1947
Vote Sénat	03/03/1949
Documents principaux	00/000-S0126/001-1946-1947 00/000-S0041/001-1948-1949
Document Sénat	33S0126 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/04/1947
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/05/1947
Date d'envoi	13/05/1947
Auteur(s)	Jean, Fonteyne (Auteur)
Date de fin	03/03/1949
Document Sénat Document suivant	33S0041 RAPPORT
Date de dépôt	09/12/1948
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Gaston, Crommen (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	02/03/1949 EN DISCUSSION 03/03/1949 REJETE (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES \| MARINE