Document parlementaire 33S0130-0000-1946

Proposition de loi complétant l'arrêté-loi du 12 mars 1945, portant des dispositions exceptionnelles et temporaires en matière de baux à loyer. (Lorsque le bailleur s'oppose à la prorogation ou demande le retrait de la prorogation du bail)

	Fiche complète
	05/11/1946
Documents principaux	00/000-S0130/001-0000-1946 00/000-S0064/001-1946-1947
Document Sénat	33S0130 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/11/1946
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/11/1946
Date d'envoi	20/11/1946
Auteur(s)	Jean, Fonteyne (Auteur) , Henri, Glineur (Auteur) , Ferdinand, Minnaert (Auteur)
Commentaire	Retirée par l'auteur le 04-11-1947
Document Sénat Document suivant	33S0064 RAPPORT
Date de dépôt	23/01/1947
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Cassian, Lohest (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAUX A LOYER