Document parlementaire 33S0148-1947-1948

Proposition de loi modifiant l'arrêté-loi du 22 janvier 1945 concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays.

	Fiche complète
	11/02/1948
Documents principaux	00/000-S0148/001-1947-1948 00/000-S0410/001-1947-1948
Document Sénat	33S0148 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/02/1948
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/02/1948
Date d'envoi	24/02/1948
Auteur(s)	René, de Dorlodot (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
Document Sénat Document suivant	33S0410 RAPPORT
Date de dépôt	22/06/1948
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Derbaix (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	28/07/1948   RENVOYE EN COMMISSION
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | PRIX | DELITS | APPROVISIONNEMENT