Document parlementaire 33S0166-1948-1949

Projet de loi autorisant le Roi à codifier les lois de police industrielle. (Unification de la législation sociale)

	Fiche complète
	03/03/1949
Documents principaux	00/000-S0166/001-1948-1949
Document Sénat	33S0166 PROJET DE LOI
Date de dépôt	03/03/1949
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	03/03/1949
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL