Document parlementaire 33S0203-1948-1949

Proposition de loi tendant à réprimer certaines atteintes contre la sûreté de l'Etat. (Protection contre la propagande)

	Fiche complète
	23/03/1949
Documents principaux	00/000-S0203/001-1948-1949
Document Sénat	33S0203 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/03/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/04/1949
Date d'envoi	05/04/1949
Auteur(s)	Joseph, Pholien (Auteur) , August, De Boodt (Auteur) , Charles, d'Aspremont Lynden (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | SURETE DE L'ETAT