Document parlementaire 33S0217-1948-1949

Proposition de loi créant une Commission d'appel pour les personnes frappées de sanctions administratives à cause de leur comportement durant la guerre. (Incivisme et épuration)

	Fiche complète
	24/03/1949
Documents principaux	00/000-S0217/001-1948-1949
Document Sénat	33S0217 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/03/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/04/1949
Date d'envoi	12/04/1949
Auteur(s)	Étienne, de la Vallée Poussin (Auteur) , Maria, Baers (Auteur) , Albertus, Bouweraerts (Auteur) , Léonard, Meurice (Auteur) , Maurice, Verbaet (Auteur) , Louis, Zurstrassen (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | GUERRE | INCIVISME | RECOURS