Document parlementaire 33S0248-1946-1947

Proposition de loi tendant à modifier la loi sur les impôts extraordinaires frappant les revenus, bénéfices et profits exceptionnels de guerre et affectant d'un coefficient 4 les avoirs libellés en francs au 1er janvier 1940 dans le calcul des éléments considérés pour l'établissement de l'impôt.

	Fiche complète
	10/07/1947
Vote Sénat	02/03/1948
Documents principaux	00/000-S0248/001-1946-1947 00/000-S0188/001-1947-1948
Document Sénat	33S0248 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/07/1947
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/11/1947
Date d'envoi	25/11/1947
Auteur(s)	René, de Dorlodot (Auteur)
Date de fin	02/03/1948
Document Sénat Document suivant	33S0188 RAPPORT
Date de dépôt	25/02/1948
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Victor, De Bruyne (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	02/03/1948   EN DISCUSSION 02/03/1948   REJETE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS