Document parlementaire 33S0248-1948-1949

Proposition de loi précisant et complétant la loi du 28 juin 1932, en ce qui concerne l'emploi des langues dans les administrations centrales de l'Etat et dans celles des services ou établissements publics dont l'activité s'étend à tout le pays.

	Fiche complète
	07/04/1949
Documents principaux	00/000-S0248/001-1948-1949
Document Sénat	33S0248 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/04/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/04/1949
Date d'envoi	26/04/1949
Auteur(s)	Albertus, Bouweraerts (Auteur) , Jozef, Jespers (Auteur) , Cyriel, Neefs (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES