Document parlementaire 33S0248-1948-1949

Proposition de loi précisant et complétant la loi du 28 juin 1932, en ce qui concerne l'emploi des langues dans les administrations centrales de l'Etat et dans celles des services ou établissements publics dont l'activité s'étend à tout le pays.

Fiche complète
07/04/1949
Documents principaux 00/000-S0248/001-1948-1949
Document Sénat   33S0248
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 07/04/1949
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/04/1949
Date d'envoi 26/04/1949
Auteur(s) Albertus, Bouweraerts (Auteur)
, Jozef, Jespers (Auteur)
, Cyriel, Neefs (Auteur)
Date de caducité 21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES