Document parlementaire 33S0249-1946-1947

Proposition de loi tendant à modifier la loi sur les impôts extraordinaires frappant les revenus, bénéfices et profits exceptionnels de guerre et visant à compter au prix de "remplacement" la valeur d'une tête de bétail au lieu du prix de "réquisition".

	Fiche complète
	10/07/1947
Vote Sénat	02/03/1948
Documents principaux	00/000-S0249/001-1946-1947 00/000-S0189/001-1947-1948
Document Sénat	33S0249 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/07/1947
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/11/1947
Date d'envoi	25/11/1947
Auteur(s)	René, de Dorlodot (Auteur)
Date de fin	02/03/1948
Document Sénat Document suivant	33S0189 RAPPORT
Date de dépôt	25/02/1948
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Victor, De Bruyne (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	02/03/1948   EN DISCUSSION 02/03/1948   REJETE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | REQUISITIONS