Document parlementaire 33S0249-1948-1949

Proposition de loi précisant les termes "particuliers" et "habitants", figurant aux articles 6 et 7 de la loi du 28 juin 1932. (Emploi des langues)

	Fiche complète
	07/04/1949
Documents principaux	00/000-S0249/001-1948-1949
Document Sénat	33S0249 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/04/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/04/1949
Date d'envoi	26/04/1949
Auteur(s)	Albertus, Bouweraerts (Auteur) , Jozef, Jespers (Auteur) , Cyriel, Neefs (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES