Document parlementaire 33S0250-1946-1947

Proposition de loi tendant à ne plus voir compter les amendes et accessoires, infligés sous l'occupation, par la Corporation nationale de l'Agriculture et les juridictions administratives comme bénéfices pour l'établissement de l'impôt extraordinaire.

	Fiche complète
	10/07/1947
Documents principaux	00/000-S0250/001-1946-1947
Document Sénat	33S0250 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/07/1947
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/11/1947
Date d'envoi	25/11/1947
Auteur(s)	René, de Dorlodot (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | GUERRE