Document parlementaire 33S0272-1948-1949

Proposition de loi abolissant, en faveur de certains créanciers de l'Etat, les prescriptions ou déchéances accomplies entre le 1er janvier 1943 et le 31 décembre 1948, par application des articles 34 et 36 de la loi sur la comptabilité de l'Etat. (Réquisitions de véhicules automobiles - Certificats de Trésorerie)

	Fiche complète
	26/04/1949
Documents principaux	00/000-S0272/001-1948-1949
Document Sénat	33S0272 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/04/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/05/1949
Date d'envoi	03/05/1949
Auteur(s)	Auguste, Buisseret (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	FINANCES | COMPTABILITE DE L'ETAT