Document parlementaire 33S0285-1946-1947

Proposition de loi tendant à rendre obligatoire l'assurance destinée à garantir la responsabilité civile des propriétaires de véhicules automobiles en cas d'accident.

	Fiche complète
	23/07/1947
Documents principaux	00/000-S0285/001-1946-1947 00/000-S0039/001-1947-1948
Document Sénat	33S0285 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/07/1947
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/11/1947
Date d'envoi	25/11/1947
Auteur(s)	René, de Dorlodot (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
Document Sénat Document suivant	33S0039 AMENDEMENT
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	René, de Dorlodot (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | ASSURANCES | ASSURANCE AUTOMOBILE | RESPONSABILITE CIVILE (AUTOMOBILISTES)