Document parlementaire 33S0297-1946-1947

Proposition de loi assurant le paiement des pensions aux anciens serviteurs de l'Etat dès la mise à la retraite et la péréquation permanente de ces pensions.

	Fiche complète
	30/07/1947
Vote Sénat	09/03/1948
Documents principaux	00/000-S0297/001-1946-1947 00/000-S0202/001-1947-1948
Document Sénat	33S0297 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/07/1947
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/11/1947
Date d'envoi	25/11/1947
Auteur(s)	Auguste, Buisseret (Auteur)
Date de fin	09/03/1948
Document Sénat Document suivant	33S0202 RAPPORT
Date de dépôt	25/02/1948
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Maurice, Delmotte (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	04/03/1948   EN DISCUSSION 09/03/1948   EN DISCUSSION 09/03/1948   REJETE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES | PEREQUATION