Document parlementaire 33S0373-1948-1949

Proposition de loi modifiant l'article 215 du Code d'instruction criminelle. (Droits de la défense : principe de la contradiction)

	Fiche complète
	17/05/1949
Documents principaux	00/000-S0373/001-1948-1949
Document Sénat	33S0373 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/05/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Étienne, de la Vallée Poussin (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | INSTRUCTION CRIMINELLE