Document parlementaire 33S0463-1947-1948

Projet de loi portant répartition du territoire du Royaume en circonscriptions judiciaires et fixant le tableau du personnel des justices de paix et tribunaux de police.

	Fiche complète
	15/07/1948
Documents principaux	00/000-S0463/001-1947-1948
Document Sénat	33S0463 PROJET DE LOI
Date de dépôt	15/07/1948
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	15/07/1948
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE