	Fiche complète
	29/07/1948
Documents principaux	00/000-S0502/001-1947-1948 00/000-S0077/001-1948-1949
Document Sénat	33S0502 PROJET DE LOI
Date de dépôt	29/07/1948
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	29/07/1948
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
Document Sénat Document suivant	33S0077 AMENDEMENT
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND

Incident
Mots-clés libres	SANTE PUBLIQUE \| PROTECTION DU CONSOMMATEUR