Document parlementaire 33S0544-1947-1948

Proposition de loi relative à la compétence territoriale des tribunaux en matière de vente à tempérament.

	Fiche complète
	19/10/1948
Documents principaux	00/000-S0544/001-1947-1948
Document Sénat	33S0544 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/10/1948
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/11/1948
Date d'envoi	10/11/1948
Auteur(s)	Jean, Fonteyne (Auteur) , Arnold, Boulanger (Auteur) , Jean, Taillard (Auteur) , Victor, Goossens (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | VENTES A TEMPERAMENT | COMPETENCE TERRITORIALE