Document parlementaire 33S0547-1947-1948

Proposition de loi modifiant l'article 6 du texte coordonné des arrêtés royaux n° 125 du 28 février 1935 et n° 171 du 31 mai 1935, concernant les rémunérations et pensions à charge des provinces et des communes.

	Fiche complète
	26/10/1948
Documents principaux	00/000-S0547/001-1947-1948
Document Sénat	33S0547 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/10/1948
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/11/1948
Date d'envoi	10/11/1948
Auteur(s)	Georges, Mazereel (Auteur) , Petrus-Ferdinand, Francen (Auteur) , Raoul, Tack (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PROVINCES | COMMUNES | PENSIONS | TRAITEMENTS