Document parlementaire 34K0009-1949-1950

Proposition de loi portant modification à la loi sur le contrat de travail du 10 mars 1900. (Convention écrite - Conditions de travail)

	Fiche complète
	08/11/1949
Documents principaux	00/000-K0009/001-1949-1950
Document Chambre	34K0009 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/11/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/12/1949
Date d'envoi	13/12/1949
Auteur(s)	René, Demoitelle (Auteur) , François, Van Belle (Auteur) , Gaston, Hoyaux (Auteur) , Simon, Paque (Auteur) , Antoine-Hubert, Sainte (Auteur) , Alexandrine (ALEX), Fontaine-Borguet (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL