Document parlementaire 34K0011-0000-1949

Proposition de loi modifiant l'article 1482 du Code civil, relatif au passif de la communauté et à la contribution aux dettes. (Dettes résultant de délits restent propres à chaque conjoint)

	Fiche complète
	16/08/1949
Documents principaux	00/000-K0011/001-0000-1949
Document Chambre	34K0011 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/08/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/11/1949
Date d'envoi	16/11/1949
Auteur(s)	Louis, Roppe (Auteur) , Marguerite, De Riemaecker-Legot (Auteur) , Lambert, Goffings (Auteur) , Henri, Heyman (Auteur) , Henri, Marck (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | REGIMES MATRIMONIAUX | DELITS | SEPARATION DE BIENS | CREANCE