Document parlementaire 34K0012-0000-1949

Proposition de loi modifiant le régime des biens matrimoniaux par la substitution au régime de la communauté légale, du régime légal de la "séparation de biens avec société d'acquêts attribuée au survivant".

	Fiche complète
	17/08/1949
Documents principaux	00/000-K0012/001-0000-1949
Document Chambre	34K0012 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/08/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/12/1949
Date d'envoi	08/12/1949
Auteur(s)	Isabelle, Blume-Grégoire (Auteur) , Alexandrine (ALEX), Fontaine-Borguet (Auteur) , François, Tielemans (Auteur) , Jules, Hossey (Auteur) , Mathilde, Groesser-Schroyens (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | REGIMES MATRIMONIAUX | PROPRIETE