Document parlementaire 34K0021-0000-1949

Proposition de loi visant à exempter du droit de succession les créances de réparation pour dommages de guerre.

	Fiche complète
	17/08/1949
Documents principaux	00/000-K0021/001-0000-1949
Document Chambre	34K0021 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/08/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/01/1950
Date d'envoi	10/01/1950
Auteur(s)	Désiré, de Lamalle (Auteur) , Jean, Merget (Auteur) , Henri, Heyman (Auteur) , Alfred, De Taeye (Auteur) , Maurice, Couplet (Auteur) , Lodewijk, Moyersoen (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS | CREANCE | DOMMAGES DE GUERRE | SUCCESSION