Document parlementaire 34K0025-0000-1949

Projet de loi relatif à la transformation des banques constituées sous forme d'union du crédit ou de société coopérative. (Transformation en sociétés anonymes suite à l'AR n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs)

	Fiche complète
	19/10/1949
Vote Chambre	08/12/1949
Vote Sénat	22/12/1949
Date de la loi	27/12/1949
Date moniteur	30/12/1949
Moniteur n°	364
Documents principaux	00/000-K0025/001-0000-1949 00/000-K0027/001-1949-1950 00/000-K0044/001-1949-1950 00/000-S0040/001-1949-1950 00/000-S0075/001-1949-1950
Document Chambre	34K0025 PROJET DE LOI
Date de dépôt	19/10/1949
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	19/10/1949
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	08/12/1949
Document Chambre Document suivant	34K0027 RAPPORT
Date de dépôt	16/11/1949
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Marcel, Philippart de Foy (Auteur)
Document Chambre Document suivant	34K0044 AMENDEMENT
Date de dépôt	26/11/1949
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat	34S0040 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	22/12/1949
Document Sénat Document suivant	34S0075 RAPPORT
Date de dépôt	21/12/1949
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Maurice, Schot (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Philippart de Foy, Marcel
Calendrier	10/11/1949   EN DISCUSSION 29/11/1949   EN DISCUSSION 29/11/1949   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	08/12/1949   EN DISCUSSION 08/12/1949   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	22/12/1949   EN DISCUSSION 22/12/1949   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	BANQUES | SOCIETES ANONYMES | REGLEMENTATION FINANCIERE | CONTROLE | SOCIETES COOPERATIVES