Document parlementaire 34K0031-1949-1950

Proposition de loi portant modification aux lois des 26 août 1947 et 10 août 1948 sur les pensions de réparation, coordonnées par l'arrêté du Régent du 5 octobre 1948. (Dommages physiques suite à la guerre - Alignement des taux de base - Statut des grands mutilés et invalides - Veuves et orphelins - Commission des pensions de réparation)

	Fiche complète
	17/11/1949
Documents principaux	00/000-K0031/001-1949-1950
Document Chambre	34K0031 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/11/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Charles, du Bus de Warnaffe (Auteur) , Gaston, Baccus (Auteur) , Maurice, Destenay (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS DE REPARATION | GUERRE | INVALIDES DE GUERRE | PRISONNIER DE GUERRE | ORPHELINS DE GUERRE