Document parlementaire 34K0032-1949-1950

Proposition de loi modifiant la loi sur la milice, le recrutement et les obligations de service, modifiée par les arrêtés royaux des 15 février et 29 juillet 1937, et la loi du 20 août 1947. (Les ressources des parents ne doivent plus entrer en ligne de compte pour un sursis illimité)

	Fiche complète
	17/11/1949
Documents principaux	00/000-K0032/001-1949-1950
Document Chambre	34K0032 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/11/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/01/1950
Date d'envoi	10/01/1950
Auteur(s)	Joseph, Van Royen (Auteur) , Joannes, Steps (Auteur) , Leo, Scheere (Auteur) , Léopold, Deschepper (Auteur) , Frans, Van Goey (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | MILICE | FAMILLE