Document parlementaire 34K0037-1949-1950

Proposition de loi portant modification des dispositions de la loi du 10 juin 1937, relative à l'octroi d'allocations spéciales aux estropiés, mutilés, aveugles, sourds et muets, modifiée par les arrêtés-lois des 21 septembre 1945 et 1er décembre 1946.

	Fiche complète
	17/11/1949
Documents principaux	00/000-K0037/001-1949-1950
Document Chambre	34K0037 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/11/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/12/1949
Date d'envoi	20/12/1949
Auteur(s)	René, Dieudonné (Auteur) , Edmond, Leburton (Auteur) , Prosper, De Bruyn (Auteur) , Alexandrine (ALEX), Fontaine-Borguet (Auteur) , Raoul, Hicguet (Auteur) , Roger, De Kinder (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | HANDICAPE | INDIGENCE | ASSISTANCE SOCIALE