Document parlementaire 34K0046-0000-1949

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'assurance libre, l'arrêté du Régent du 12 septembre 1946 coordonnant les lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré. (Sécurité sociale - Évaluation des ressources en concordance avec les conditions économiques - Caisse nationale de contrôle et de coordination des pensions de vieillesse et de veuves - Assurance des non-salariés)

	Fiche complète
	20/10/1949
Documents principaux	00/000-K0046/001-0000-1949 00/000-K0080/001-1949-1950
Document Chambre	34K0046 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/10/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Paul, Eeckman (Auteur) , Jozef, Dupont (Auteur) , Albert, De Clerck (Auteur) , Placide, De Paepe (Auteur) , Ernest, Challe (Auteur) , Eugène, Charpentier (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
Document Chambre Document suivant	34K0080 AMENDEMENT
Date de dépôt	14/12/1949
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	René, Demoitelle (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | ASSURANCES | SECURITE SOCIALE