Document parlementaire 34K0048-0000-1949

Proposition de loi modifiant la loi du 24 décembre 1903 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail. (Adapter les dispositions aux exigences de la pratique actuelle et aux conceptions de notre époque - Majoration du montant de l'indemnité - Rééducation des invalides - Contrat de louage de services)

	Fiche complète
	20/10/1949
Documents principaux	00/000-K0048/001-0000-1949
Document Chambre	34K0048 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/10/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/12/1949
Date d'envoi	20/12/1949
Auteur(s)	Louis, Major (Auteur) , Amédée, De Keuleneir (Auteur) , Arthur, Sercu (Auteur) , Antoon, Spinoy (Auteur) , Jules, Deconinck (Auteur) , Edmond, Leburton (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | ACCIDENTS DU TRAVAIL | HANDICAPE | INDEMNITE