Document parlementaire 34K0051-0000-1949

Proposition de loi tendant à la suspension de l'exécution du contrat d'emploi en cas de grève. (Exécution d'une résolution de la Conférence nationale du Travail)

	Fiche complète
	20/10/1949
Documents principaux	00/000-K0051/001-0000-1949
Document Chambre	34K0051 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/10/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/12/1949
Date d'envoi	20/12/1949
Auteur(s)	Louis, Major (Auteur) , Amédée, De Keuleneir (Auteur) , Arthur, Sercu (Auteur) , Antoon, Spinoy (Auteur) , Edmond, Leburton (Auteur) , Jules, Deconinck (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL | GREVE