Document parlementaire 34K0072-1949-1950

Projet de loi modifiant les dispositions légales relatives au régime fiscal des huiles minérales, coordonnées le 27 décembre 1947. (Conférence de Luxembourg - Unification des droits d'accise - Conseil administratif des Douanes de Benelux - Diminution du droit d'accise sur la benzine)

	Fiche complète
	13/12/1949
Vote Chambre	21/12/1949
Vote Sénat	12/01/1950
Date de la loi	13/01/1950
Date moniteur	15/01/1950
Moniteur n°	15
Documents principaux	00/000-K0072/001-1949-1950 00/000-K0120/001-1949-1950 00/000-S0087/001-1949-1950 00/000-S0098/001-1949-1950
Document Chambre	34K0072 PROJET DE LOI
Date de dépôt	13/12/1949
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	13/12/1949
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	21/12/1949
Document Chambre Document suivant	34K0120 RAPPORT
Date de dépôt	20/12/1949
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Raymond, Scheyven (Auteur)
Document Sénat	34S0087 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	21/12/1949
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	12/01/1950
Document Sénat Document suivant	34S0098 RAPPORT
Date de dépôt	11/01/1950
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Gilbert, Mullie (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Scheyven, Raymond
Calendrier	20/12/1949   EN DISCUSSION 20/12/1949   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	21/12/1949   EN DISCUSSION 21/12/1949   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	12/01/1950   EN DISCUSSION 12/01/1950   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | DOUANES ET ACCISES | BENELUX | UNION ECONOMIQUE BELGO-LUXEMBOURGEOISE | PETROLE