Document parlementaire 34K0110-1949-1950

Proposition de loi relative à l'exercice de la puissance paternelle et modifiant les articles 373, 374, 222, 384, 389, 148 et 152 du Code civil. (Divorce - Droits de la mère - Délégation de pouvoir - Mariage des mineurs - Tribunal de première instance - Autorité parentale)

	Fiche complète
	20/12/1949
Documents principaux	00/000-K0110/001-1949-1950 00/000-K0290/001-1949-1950
Document Chambre	34K0110 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/12/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/01/1950
Date d'envoi	24/01/1950
Auteur(s)	Marguerite, De Riemaecker-Legot (Auteur) , Leo, Scheere (Auteur) , Geeraard, Van Den Daele (Auteur) , Pierre, Harmel (Auteur) , Paul, Humblet (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
Document Chambre Document suivant	34K0290 RAPPORT
Date de dépôt	07/03/1950
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Gaston, Vande Wiele (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Vande Wiele, Gaston
Calendrier	21/02/1950   EN DISCUSSION 07/03/1950   EN DISCUSSION 07/03/1950   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | PUISSANCE PATERNELLE | DIVORCE | STATUT DE LA FEMME