Document parlementaire 34K0138-1949-1950

Proposition de loi modifiant l'article 13 de l'arrêté-loi du 31 décembre 1945 organisant la procédure en matière de demandes d'indemnisation du chef de certains dommages causés par les forces armées américaines, britanniques ou alliées sous commandement britannique. (Paiement de l'indemnité à partir de 21 ans)

	Fiche complète
	10/01/1950
Documents principaux	00/000-K0138/001-1949-1950
Document Chambre	34K0138 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/01/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Charles, du Bus de Warnaffe (Auteur) , Marcel, Philippart de Foy (Auteur) , Théodore, Lefèvre (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | DOMMAGES DE GUERRE | PAIEMENT | INDEMNITE