Document parlementaire 34K0139-1949-1950

Projet de loi modifiant pour l'exercice 1949 le deuxième alinéa de l'article 13 des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus. (Immeubles donnés en location)

Fiche complète
10/01/1950
Vote Chambre 08/03/1950
Vote Sénat 24/10/1950
Date de la loi 28/10/1950
Date moniteur 08/11/1950
Moniteur n° 312
Documents principaux 00/000-K0139/001-1949-1950
00/000-K0178/001-1949-1950
00/000-K0252/001-1949-1950
00/000-S0205/001-1949-1950
00/000-S0088/001-0000-1950
Document Chambre   34K0139
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 10/01/1950
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 31/01/1950
Date d'envoi 31/01/1950
Auteur(s) René, Lefebvre (Auteur)
, Fernand, Masquelier (Auteur)
, René, Drèze (Auteur)
, Willy, Koninckx (Auteur)
, Ernest, Demuyter (Auteur)
, Victor, Sabbe (Auteur)
Date de fin 08/03/1950
Document Chambre
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  34K0178
AMENDEMENT
Date de dépôt 24/01/1950
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Albert, Coppé (Auteur)
, Marcel, Philippart de Foy (Auteur)
, René, Lefebvre (Auteur)
Document Chambre
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  34K0252
RAPPORT
Date de dépôt 21/02/1950
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Albert, Parisis (Auteur)
Document Sénat   34S0205
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Document Sénat   35S0088
RAPPORT
Date de dépôt 09/08/1950
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Joseph, Clynmans (Auteur)
Date de fin 24/10/1950
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Parisis, Albert
Calendrier 12/01/1950   RETIRE
24/01/1950   REINTRODUIT
16/02/1950   EN DISCUSSION
21/02/1950   EN DISCUSSION
21/02/1950   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 08/03/1950   EN DISCUSSION
08/03/1950   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 17/10/1950   EN DISCUSSION
24/10/1950   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | BAUX A LOYER | IMMEUBLES