Document parlementaire 34K0163-1949-1950

Proposition de loi modifiant la loi du 15 juin 1896 sur les règlements d'atelier. (Employeur et travailleurs fixent les conditions de travail - Organisation de l'économie)

	Fiche complète
	17/01/1950
Documents principaux	00/000-K0163/001-1949-1950
Document Chambre	34K0163 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/01/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Placide, De Paepe (Auteur) , Arsène, Uselding (Auteur) , Geeraard, Van Den Daele (Auteur) , Ludovicus (LODE), Peeters (Auteur) , Alfred, Bertrand (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL | ORGANISATION DE L'ECONOMIE | SYNDICAT