Document parlementaire 34K0189-1949-1950

Proposition de loi instituant une consultation populaire au sujet de la question wallonne. (Centre de recherche pour la solution nationale des problèmes sociaux, juridiques et culturels en régions wallonne et flamande)

	Fiche complète
	27/01/1950
Documents principaux	00/000-K0189/001-1949-1950
Document Chambre	34K0189 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/01/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/02/1950
Date d'envoi	07/02/1950
Auteur(s)	Maurice, Destenay (Auteur) , René, Dupriez (Auteur) , René, Leclercq (Auteur) , René, Drèze (Auteur) , René, Lefebvre (Auteur) , Raymond, Becquevort (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE	SECTIONS
Rapporteur
Calendrier	09/02/1950   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | REFERENDUM | COMMUNAUTES ET REGIONS | PROBLEMES COMMUNAUTAIRES