Document parlementaire 34K0202-1949-1950

Projet de loi portant ratification d'arrêtés du Régent relatifs au tarif des droits d'entrée. (Arrêté du Régent du 17 novembre 1949 - Convention douanière - Équivalence entre franc et florin - Réduction du droit d'entrée sur le thé - Arrêté du Régent du 23 novembre 1949 - Fin de la suspension partielle du droit d'entrée sur les tissus de laine - Pays-Bas et Union économique belgo-luxembourgeoise)

	Fiche complète
	01/02/1950
Vote Chambre	20/03/1951
Vote Sénat	07/06/1951
Date de la loi	11/06/1951
Date moniteur	28/06/1951
Moniteur n°	179
Documents principaux	00/000-K0202/001-1949-1950 00/000-K0289/001-1950-1951 00/000-S0260/001-1950-1951
Document Chambre	34K0202 PROJET DE LOI
Date de dépôt	01/02/1950
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	01/02/1950
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
Relevé de caducité	05/12/1950
Document Chambre	35K0289 RAPPORT
Date de dépôt	20/02/1951
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Raymond, Scheyven (Auteur)
Commentaire	Voir aussi Doc. 34K0260 (1949-1950)
Date de fin	20/03/1951
Document Sénat	35S0260 RAPPORT
Date de dépôt	02/05/1951
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Gilbert, Mullie (Auteur)
Date de fin	07/06/1951
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Scheyven, Raymond
Calendrier	13/02/1951   EN DISCUSSION 20/02/1951   EN DISCUSSION 20/02/1951   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	20/03/1951   EN DISCUSSION 20/03/1951   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	29/05/1951   EN DISCUSSION 07/06/1951   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | DOUANES ET ACCISES | BENELUX | UNION ECONOMIQUE BELGO-LUXEMBOURGEOISE | TEXTILE | BIENS ET SERVICES | COMMERCE EXTERIEUR | MONNAIES | DENREES ALIMENTAIRES