Document parlementaire 34K0208-1949-1950

Proposition de loi rendant obligatoire l'assurance des véhicules automobiles contre les accidents.

	Fiche complète
	03/02/1950
Documents principaux	00/000-K0208/001-1949-1950
Document Chambre	34K0208 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/02/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/02/1950
Date d'envoi	14/02/1950
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Abel, Charloteaux (Auteur) , Maurice, Jaminet (Auteur) , Pierre, Harmel (Auteur) , René, Dieudonné (Auteur) , Auguste, Joris (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES TRAVAUX PUBLICS
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | ASSURANCES | ASSURANCE AUTOMOBILE | RESPONSABILITE CIVILE (AUTOMOBILISTES)