Document parlementaire 34K0224-1949-1950

Projet de loi relatif à la transcription du seul dispositif de certains jugements.

	Fiche complète
	17/06/1948
Vote Chambre	02/03/1950
Vote Sénat	02/05/1951
Date de la loi	21/05/1951
Date moniteur	30/05/1951
Moniteur n°	150
Documents principaux	00/000-S0389/001-1947-1948 00/000-S0243/001-1948-1949 00/000-K0489/001-1948-1949 00/000-K0224/001-1949-1950 00/000-S0194/001-1949-1950 00/000-S0234/001-1950-1951
Document Sénat	33S0389 PROJET DE LOI
Date de dépôt	17/06/1948
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	19/05/1949
Document Sénat Document suivant	33S0243 RAPPORT
Date de dépôt	05/04/1949
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Albert,Marie,Adolph, Kluyskens (Auteur)
Document Chambre	33K0489 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	19/05/1949
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	19/05/1949
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Document Chambre	34K0224 RAPPORT
Date de dépôt	08/02/1950
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Louis,Ignace,Jozef, Roppe (Auteur)
Date de fin	02/03/1950
Document Sénat	34S0194 PROJET AMENDE
Type de document	04 PROJET AMENDE
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Document Sénat	35S0234 RAPPORT
Date de dépôt	19/04/1951
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Albert,Marie,Adolph, Kluyskens (Auteur)
Date de fin	02/05/1951
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Roppe, Louis,Ignace,Jozef
Calendrier	20/12/1949   EN DISCUSSION 08/02/1950   EN DISCUSSION 08/02/1950   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	28/02/1950   EN DISCUSSION 02/03/1950   AMENDE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	17/05/1949   EN DISCUSSION 19/05/1949   ADOPTE 02/05/1951   EN DISCUSSION 02/05/1951   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | ETAT CIVIL