Document parlementaire 34K0246-1949-1950

Proposition de loi établissant une compensation entre l'impôt sur le capital dû par une personne physique ou morale et le montant des dommages de guerre lui revenant. (Aide aux sinistrés - Avance)

	Fiche complète
	21/02/1950
Documents principaux	00/000-K0246/001-1949-1950
Document Chambre	34K0246 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/02/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/02/1950
Date d'envoi	28/02/1950
Auteur(s)	Jacques, Van der Schueren (Auteur) , Guillaume, Lagrange (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | DOMMAGES DE GUERRE | FORMALITE ADMINISTRATIVE | INDEMNITE